Olivier Ledru, avocat au barreau de Paris

Publications

Photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet et concurrence déloyale

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256) Décision – RG n°19-19.256 | Cour de cassation Pour assurer la promotion de son activité de restauration rapide sur place et à emporter de glaces et sorbets, l’appelante reproduisait sur ses supports de communication (site internet et profil Linkedin) un cliché photographique représentant une […]

Notion de manifestation exclusivement « festive à caractère musical ».

Tribunal administratif d’Orléans (référé) Ordonnance n°2402152 du 31 mai 2024.pd Malgré l’existence d’activités accessoires, le festival de musique électronique reste une manifestation exclusivement « festive à caractère musical ». Suite à l’interdiction par le préfet de l’évènement qu’il projetait d’organiser, un collectif d’association a saisi, en référé, le Juge administratif pour solliciter la suspension de cette interdiction. […]

Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes

Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes Civ. 1re, 15 mai 2024, F-D, n° 22-24.639 Le producteur de vidéogrammes (« séquence d’images sonorisée ou non ») est la personne qui a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images (CPI, art. L. 215-1). Les « rushes » sont des épreuves […]

L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore

L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore Cour d’appel de Paris 23 février 2024, n° 23/10389 Un influenceur avait conclu un contrat de représentation exclusive avec une agence spécialisée dans la création de campagne de marketing d’influence sur les réseaux sociaux. Ayant résilié unilatéralement ce […]

Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique

Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique. Cour de cassation – première chambre civile – 28 février 2024, n° 22-18.120 Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la […]

La mise en œuvre d’une clause de mobilité ne doit pas être un prétexte au licenciement

Cour d’appel de Douai, ch. sociale, 22 décembre 2023 Même licite, pour pouvoir être valablement activée, la clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre conditions lors de son activation par l’employeur : La mise en œuvre d’une telle clause doit être faite de bonne foi par l’employeur ; […]

Les auteurs face aux IA génératives

Les auteurs face aux IA génératives District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, Andersen v. Stability AI Ltd., n° 3:23-cv-00201 Les juridictions américaines étaient saisies d’une procédure contre les sociétés Stability AI Ltd., Stability AI Inc., DeviantArt Inc. et Midjourney Inc. auxquelles il était reproché d’avoir entrainé leurs programmes d’IA sur des bases de données incluant […]

Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français

Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230 La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet. Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français […]

La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées

CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]

La personne interviewée n’acquiert pas la qualité de co-autrice par le seul fait de répondre aux questions qui lui sont posées

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2 ; 10 novembre 2023 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important concernant la détermination du ou des auteurs d’une interview filmée. Dans cette espèce, une réalisatrice avait intégré dans son film documentaire plusieurs extraits d’interviews qui avait été réalisées plusieurs années auparavant par une […]