Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030

Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers.

L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives.

Le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur qui en est le titulaire originaire et qui peut donc céder l’invention même si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de brevet.

Par cette décision, la Cour rejette le pourvoi du salarié en considérant, au visa des articles L. 611-6 et L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, que l’invention ayant été faite dans le cadre d’un contrat de mission, le droit au brevet sur cette invention appartenait au seul employeur (Icare développement).

Ce  dernier pouvait dès lors le céder, avec l’ensemble de ses actifs incorporels, à un tiers  qui pouvait à son tour céder les brevets à une troisième société.

Le salarié n’a en réalité jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle sur cette invention de mission et le cessionnaire peut donc, en sa qualité d’ayant cause du titulaire originaire (l’employeur), opposer son droit de propriété au salarié pour faire échec à l’action en revendication de ce dernier.