Photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet et concurrence déloyale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256) Décision – RG n°19-19.256 | Cour de cassation Pour assurer la promotion de son activité de restauration rapide sur place et à emporter de glaces et sorbets, l’appelante reproduisait sur ses supports de communication (site internet et profil Linkedin) un cliché photographique représentant une […]
L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore
L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore Cour d’appel de Paris 23 février 2024, n° 23/10389 Un influenceur avait conclu un contrat de représentation exclusive avec une agence spécialisée dans la création de campagne de marketing d’influence sur les réseaux sociaux. Ayant résilié unilatéralement ce […]
Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français
Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230 La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet. Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français […]
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
Instagram/Facebook – obligation de communiquer les données d’identification de l’auteur de contenus malveillants
Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022 Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur. Afin de pouvoir identifier le titulaire […]