Photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet et concurrence déloyale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256) Décision – RG n°19-19.256 | Cour de cassation Pour assurer la promotion de son activité de restauration rapide sur place et à emporter de glaces et sorbets, l’appelante reproduisait sur ses supports de communication (site internet et profil Linkedin) un cliché photographique représentant une […]
Notion de manifestation exclusivement « festive à caractère musical ».
Tribunal administratif d’Orléans (référé) Ordonnance n°2402152 du 31 mai 2024.pd Malgré l’existence d’activités accessoires, le festival de musique électronique reste une manifestation exclusivement « festive à caractère musical ». Suite à l’interdiction par le préfet de l’évènement qu’il projetait d’organiser, un collectif d’association a saisi, en référé, le Juge administratif pour solliciter la suspension de cette interdiction. […]
Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes
Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes Civ. 1re, 15 mai 2024, F-D, n° 22-24.639 Le producteur de vidéogrammes (« séquence d’images sonorisée ou non ») est la personne qui a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images (CPI, art. L. 215-1). Les « rushes » sont des épreuves […]
Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique
Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique. Cour de cassation – première chambre civile – 28 février 2024, n° 22-18.120 Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la […]
La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées
CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire
Contrefaçon de logiciel – l’importance de la divulgation et les risques d’une action imprudente et téméraire Tribunal judiciaire de Paris, 2ème sec., 25 novembre 2022 Une société éditrice de logiciel pour la métallurgie avait cru pouvoir agir en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels, contrefaçon de marques et à l’encontre d’une société concurrente créée par […]
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité.
“Sampling” – Pour qu’il y ait contrefaçon, l’extrait repris doit constituer un élément caractéristique dont l’œuvre première tirait son originalité. Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-24.980 Les deux artistes constituant le groupe The Dø sont auteurs, compositeurs et interprètes de la chanson intitulée “The bridge is broken” produite […]
Cession des actifs incorporels et inventions de mission des salariés
Com. 5 janv. 2022, FS-B, n° 19-22.030 Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. L’invention de mission est celle qui est faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses […]