Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français

Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230

La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet.

Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français et faisant l’apologie du terrorisme (article 421-2-5 du Code pénale).

La Cour de cassation confirme la compétence du juge français mais en précisant que l’accessibilité technique et linguistique sur le territoire français ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la compétence du Juge pénal français, il doit également être établi un élément ou un ensemble d’éléments permettant de caractériser le rattachement de l’infraction avec le territoire : « l’apologie d’actes de terrorisme pouvant procéder de propos diffusés par le réseau Internet depuis un territoire étranger, accessible depuis la France, il y a lieu de considérer que, pour cette infraction, cette circonstance [accessibilité] ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République ».

En l’espèce, les éléments retenus, outre l’accessibilité en France et l’usage de la langue français, sont la présence de photographies représentant la France désignée comme un pays de mécréants et de propos incitant les musulmans à se sentir étranger aux pays, dont la France, refusant d’appliquer la Loi d’Allah. La Cour retient également le fait que le territoire français est régulièrement visé par des attentas terroristes reposant sur une idéologie djihadistes.

L’accessibilité n’étant pas suffisante, il s’agira dans chaque espèce, et quelle que soit l’infraction, de faire une appréciation d’ensemble des différents indices qui permettent de rattacher l’infraction au territoire français.