Ordonnance de référé Paris – 14 janvier 2022

Plusieurs communications privées diffusées à partir d’un compte anonyme Instagram désignaient le requérant comme étant un « agresseur » et un « violeur ». Ce dernier s’estimait donc victime d’une campagne de harcèlement et envisageait d’intenter un procès à leur auteur.

Afin de pouvoir identifier le titulaire anonyme du compte, il a donc saisi le Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin qu’il soit ordonné à Facebook de lui communiquer les données d’identification de ce titulaire anonyme (depuis la loi du 24 août 2021, modifiant l’article 6 II 8 de la Loi informatique et liberté, il n’est plus possible d’obtenir ces informations sur requête, une procédure en référé s’impose).

Le juge des référés fait ici droit à la demande en estimant d’une part, que les circonstances caractérisent un motif légitime justifiant la communication par Facebook des données d’identification permettant au le requérant de se constituer une preuve en vue du procès qu’il envisage d’entreprendre et d’autre part, qu’une telle communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence : le droit de la preuve pour le requérant doit ici prévaloir  sur l’anonymat du compte litigieux.

La communication est donc ordonnée.

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