Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes

Producteur de vidéogrammes – droit autonome sur l’exploitation des rushes Civ. 1re, 15 mai 2024, F-D, n° 22-24.639 Le producteur de vidéogrammes (« séquence d’images sonorisée ou non ») est la personne qui a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images (CPI, art. L. 215-1). Les « rushes » sont des épreuves […]