Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français
Infraction via Internet (apologie du terrorisme), critères de compétence du Juge français Crim. 7 nov. 2023, F-B, n° 22-87.230 La Cour de cassation précise ici les critères de la compétence du Juge pénal français en matière d’infraction commise via le réseau internet. Il s’agissait ici d’un Tweet rédigé en français, accessible sur le territoire français […]
La musique d’ambiance dans les transports publics constitue un mode de communication au public des œuvres protégées
CJUE, 20 avr. 2023, C-775/21. La CJUE précise ici la notion de communication d’une œuvre au public au sens de l’article 3 de la Directive 2001/29 (l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Constitue donc une communication au public, la diffusion d’œuvres musicales à des fins […]
La personne interviewée n’acquiert pas la qualité de co-autrice par le seul fait de répondre aux questions qui lui sont posées
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2 ; 10 novembre 2023 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important concernant la détermination du ou des auteurs d’une interview filmée. Dans cette espèce, une réalisatrice avait intégré dans son film documentaire plusieurs extraits d’interviews qui avait été réalisées plusieurs années auparavant par une […]