Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle
Messagerie WhatsApp sur le téléphone professionnel – présumée professionnelle Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – ch. 2, 20 avril 2023 Le groupe Kaufman & Broad soupçonnait 4 de ses anciens salariés de concurrence déloyale au profit de l’un de ses concurrents. Afin d’établir la preuve de ces actes de concurrence déloyale, il a obtenu […]
Droit d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité
Droits d’auteur – le « selfie » n’est pas gage d’originalité Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 2 – 12 mai 2023 – n° 21/16270 Une influenceuse a réalisé et diffusé des photographies d’elle-même en mode « selfie ». Elle reproche à une société de prêt-à-porter d’avoir diffusé, dans le cadre d’une campagne publicitaire, […]
Join Our List To Stay Intouch
Stay in Touch and enim adminim veniam quis nostrud exercitation ullamco